Les fonctions de l’expert traducteur interprète ne se limitent pas à la juridiction de la cour d'appel de référence. L’inscription d’un expert sur une liste de cour d’appel lui permet d’être désigné sur tout le territoire français.
Une traduction assermentée est systématiquement demandée par les autorités en Grèce en langue grecque pour les appels d'offre, les contrats d'acquisition immobilière, hypothèques bancaires, actes notariés, pouvoirs, homologations diverses, autorisations de mise sur le marché de médicaments, etc.
La convention de La Haye en 1961 a simplifié la procédure de légalisation de documents officiels. Dans tous les cas où la fourniture d'un document officiel est nécessaire, l'Apostille légalise ce document.
L'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 précise :
Traduction des actes étrangers produits en France
586-1 Lorsque les actes étrangers servent aux autorités françaises pour établir des actes authentiques, celles-ci doivent toujours exiger l'original accompagné de leur traduction des copies ou extraits d'actes rédigés en langue étrangère, même si cette langue leur est familière. La traduction est faite :
soit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la Cour de cassation, sans qu'il y ait lieu de distinguer, du point de vue de la compétence, selon que le traducteur exerce ses fonctions dans le ressort ou hors du ressort où l'acte doit être produit ;
soit par le consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé : « Les consuls ont qualité pour délivrer des traductions ou les certifier sincères, après vérification. » (Décret no 46-2390 du 23 octobre 1946) ;
soit par les consuls étrangers en France. Les usages diplomatiques conduisent, en effet, à admettre en France les traductions effectuées par tous les consuls qui y sont accrédités. Leur compétence s'étend à la traduction des actes dressés par les autorités de leur pays ainsi qu'à celle des actes dressés par les autorités de pays tiers mais concernant leurs nationaux.
Les experts inscrits sur la liste nationale n’ont pas de monopole et ne sont pas seuls à avoir le droit d'intervenir sur l'ensemble du territoire. La liste nationale est mise à la disposition des juridictions de l'ensemble du territoire pour pallier les lacunes des listes locales. Elle permet aussi que l’expert intervienne à un niveau de juridiction supérieur à la Cour d'appel (Cour de Cassation, Cour Européenne de Justice).
sources: http://www.sft.fr/faq-experts.html
Faut il une apostille sur les documents assermentés ?
L´authenticité de la signature du traducteur juré peut être confirmée par l´ajout d´une apostille. Celle-ci est valable dans les pays qui ont ratifié le Traité de La Haye du 5 octobre 1961 Ce traité supprime l´exigence de légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers établis sur le territoire de l´un des pays signataires du traité. L´apostille est apposée sur le document en question par le greffier du tribunal oú la signature du traducteur est déposée.
Dans les pays non signataires de ce traité, la légalisation est indiquée. La légalisation de la signature du traducteur juré sur les documents qu´il émet est réglée par l´article 4 de la Loi des Traducteurs Jurés. La signature est légalisée par le président du tribunal oú le traducteur est inscrit. Cette procédure est beaucoup plus compliquée que la pose d´une apostille. En effet, après la légalisation de la signature, le document doit être présenté successivement au Ministère de la Justice, au Ministère des Affaires Etrangères et au consulat du pays concerné, après quoi il peut être envoyé dans le pays de destination. Par ailleurs, il est aussi possible de faire directement légaliser la signature par le consulat.
Des droits fiscaux doivent être payés tant dans le cas de l´apostille que pour la légalisation.
source: http://annuaire-traducteur-assermente.fr/fr/6/faq-traduction-assermentee.html
En résumé, la traduction assermentée peut être faite et validée sur devis par plusieurs présentateurs. Que cela soit en allemand, espagnol, italien, russe, en grec, dans d'autres langues européennes. On ne trouve pas dans toutes les préfectures toutes les langues, comme par exemple la langue grecque.
Le titre d'expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel est expressément protégé. L'expert de justice est un professionnel qualifié, auxiliaire occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.
Missions pour Notaires, Huissiers, Tribunaux, Particulières, Avocats, Sociétés, Ministères, Mairies, associations, ONG, Humanitaire, Institutions, Programmes Européennes, Gouvernement, Partis Politiques, Parlement Européenne, Sénat, Parlement, Ensemblee Nationale, Agences de Communication, Evenementiel, Réunions…
Liens utiles Q&A Q/R Foire aux questions pour vos questions concernant la traduction certifiée officielle en grec & traducteurs officiels (assermentées) en autres langues à Paris & idF
http://traducteurs.experts.free.fr/?page_id=13
Personnellement je suis traducteur interprète expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris.